En tant qu’organisation non gouvernementale bénéficiant d’un statut d’observateur permanent à l’OMPI, la FIA a joué un rôle essentiel aux côtés d’autres organisations d’artistes-interprètes ou exécutants – pour jeter les ponts entre les gouvernements et encourager une approche consensuelle de la protection des interprétations ou exécutions audiovisuelles. Enfin, le BTAP rend justice au principe que toutes les interprétations ou exécutions artistiques méritent une protection au titre de la propriété intellectuelle, quelle que soit la façon dont elles sont rendues audibles et/ou visibles au public et de la nature (sonore ou audiovisuelle) de leur fixation. Dans la droite ligne d’un autre traité de l’OMPI, adopté en 1996 et ciblant les enregistrements sonores, le BTAP accorde des droits moraux et économiques, y compris pour l’exploitation en ligne, tout en s’écartant des pratiques précédents à certains égards.

Quel est l’historique de ce traité et pourquoi a-t-il été conclu seulement en 2012 ?

Ce traité est l’aboutissement d’un long processus englobant deux opportunités précédentes manquées. Le premier traité international reconnaissant des droits de propriété intellectuelle à toutes les interprétations ou exécutions a été la Convention de Rome en 1961 pour la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Tout en faisant œuvre de pionner, il offrait une protection limitée aux artistes-interprètes ou exécutants et ne leur reconnaissait pas de droits moraux. En outre, une de ses dispositions niait explicitement tout droit patrimonial sur les fixations audiovisuelles. 1961 a donc marqué le début d’une longue discrimination entre la protection des droits de propriété intellectuelle sur les enregistrements sonores et audiovisuels à un niveau international, discrimination qui n’a été réparée qu’en 2012 par le BTAP. Une Conférence diplomatique de l’OMPI de 1996 a actualisé la protection offerte par la Convention de Rome et relevé le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle sur les interprétations ou exécutions sonores mais n’a pas réussi à étendre un traitement similaire aux fixations audiovisuelles. En 2000, une autre Conférence diplomatique, organisée spécifiquement pour traiter de dernier aspect, a abouti a une accord provisoire sur 19 articles de fond mais n’a pas réussi à produire un traité car il n’a été impossible de concilier les avis divergents sur la question sensible de la cession des droits des artistes-interprètes ou exécutants aux producteurs. La recherche d’un compromis acceptable sur ce point a été la principale raison pour laquelle il a fallu si longtemps pour finaliser un traité sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles. Les droits des artistes-interprètes ou exécutants d’œuvres audiovisuelles sont en fait gérés différemment selon le système juridique et, tandis que le lobby des producteurs insistait sur une présomption obligatoire de cession des droits, une large majorité des pays résistaient à  cette idée. Il a fallu 12 années supplémentaires pour que les producteurs finissent par accepter une disposition qui, tout en reconnaissant la présomption de cession dans les législations nationales, ne fasse pas de celle-ci la règle mondiale dans les contrats de production audiovisuelle entre les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs.

Quelle est la différence entre le BTAP et les traités précédents de l’OMPI ? 

Le principale différence entre le BTAP et la Convention de Rome de 1961 est qu’alors que celle-ci n’accordait aux artistes-interprètes ou exécutants que le droits de s’opposer à certaines utilisations de leurs interprétations ou exécutions, le BTAP leur accorde une liste complète de droits exclusifs, y compris le droits de mise à disposition à la demande, qui est devenu essentiel au vu des dernières évolutions technologiques et de la distribution numérique des œuvre créatives. Le BTAP accord en outre aux artistes-interprètes ou exécutants audiovisuels des droits moraux, qui n’étaient pas inclus dans la Convention de Rome. Toutefois, la différence de loin la plus frappante réside dans le fait que le BTAP protège spécifiquement les fixations audiovisuelles, contrairement à la Convention de Rome.

Le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), approuvé en 1996 et entré en vigueur en 2002, est lié plus étroitement au BTAP. Toutefois, comme son titre l’indique, il n’accorde des droits que pour les enregistrements sonores. Le catalogue des droits patrimoniaux et moraux est assez similaire mais quelques différences existent quant à l’étendue de la protection accordée par ces dispositions et aux choix que les pays peuvent poser lorsqu’ils ratifient et mettent en œuvre le traité. Des différences existent aussi concernant l’application des dispositions du traité dans les temps. La différence la plus frappante entre ces deux traités est toutefois certainement l’inclusion d’une disposition spécifique reconnaissant la légitimité des mécanismes nationaux divers et variés qui règlementent la cession au producteur des droits patrimoniaux exclusifs accordés par le traité. Cette disposition est absente du WPPT.