Le Traité de Pékin ne deviendra juridiquement contraignant qu’une fois ratifié par 30 parties remplissant les conditions requises. Il incitera d’autres pays du monde entier à rendre leurs dispositions nationales en matière de propriété intellectuelle conformes à ces nouvelles normes internationales. Plus large sera la ratification, plus les interprétations et exécutions audiovisuelles seront protégées au-delà des frontières nationales !

 

 

 

Pourquoi ce traité international était-il nécessaire ? 

  

Il arrive souvent que des pays n’innovent en matière législative que lorsqu’ils sentent que d’autres pourraient en faire autant et sur la base d’un dénominateur commun minimum. La protection des droits de propriété intellectuelle sur les interprétations ou exécutions sonores, pour ne citer qu’un exemple, a été surtout introduite au niveau national lorsque des pays sont devenus parties à des traités internationaux prévoyant une telle protection. Seuls quelques rares pays ont dépassé ces conventions et étendu des droits similaires aux interprétations ou exécutions audiovisuelles. En l’absence de reconnaissance internationale, nombre de pays n’ont pas ressenti la nécessité d’introduire une protection significative des droits de propriété intellectuelle sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles dans leurs propres législations et réglementations.

 

Comme les contenus sont de plus en plus audiovisuels et que leur exploitation devient réellement mondiale, l’absence d’un traité spécifique de l’OMPI reconnaissant les droits des artistes interprètes ou exécutants dans ce domaine a été ressentie comme une anomalie anachronique et injuste. Le BTAP porte reconnaissance que toutes les interprétations et exécutions d’œuvres littéraires ou artistiques ou d’expressions du folklore méritent d’être protégées indépendamment de leur nature, ce qui rectifie enfin la situation et encourage les pays à réformer en conséquence leurs dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle.

 

 

Quelle est la différence entre la ratification et l’accession?

 

En pratique aucune. Ratifier un traité ou y adhérer sont essentiellement une seule et même chose, bien que techniquement seuls les pays ayant d’abord signé un traité puissent ensuite le ratifier. Signer un traité n’impose aucune obligation autre que celle de s’abstenir, de bonne foi, d’actes qui réduiraient à néant l’objet et le but d’un traité. Il n’est pas inhabituel qu’un pays ayant signé un traité ne le ratifie jamais, même si la signature devrait naturellement – et logiquement – mener à la ratification. Le BTAP était ouvert à la signature jusqu’au 23 juin 2013. Il a été signé par un total de 72 « parties remplissant les conditions requises ».